Le PLUI (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal) définit les grandes orientations d’aménagement du territoire en allant vers la réduction de la consommation de l’espace. Il détermine, à la place des documents communaux (PLU, cartes communales), les possibilités de construction sur les 15 communes du territoire de Plaine du Nord Loiret.
Plutôt que de juxtaposer une succession de documents d’urbanisme communaux, il permet de coordonner, d’harmoniser et de mettre en cohérence l’ensemble des politiques publiques de développement. Il définit ainsi les règles juridiques d’utilisation des sols applicables sur l’ensemble des communes, à partir des quelles les maires continueront de délivrer les autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, permis d’aménager…) des particuliers, professionnels ou organismes publics.
Le PLUi a franchi ses dernières étapes réglementaires. Après une enquête publique fin 2025 et une ultime concertation en mars, le projet a été officiellement adopté par le Conseil Communautaire le 12 mars 2026.
Ce qui change pour vous : Le nouveau document de référence pour vos projets de construction et d’aménagement est désormais consultable. Il intègre également la révision de l’assainissement pour les communes de Charmont-en-Beauce, Greneville-en-Beauce et Oison.
Que Contient Le PLUI ?
Conformément au code de l’urbanisme, il comprend 6 documents :
1. Le rapport de présentation : ce document comprend, entre autres, un diagnostic du territoire, une analyse de l’état initial de l’environnement, de la consommation d’espaces naturels et agricoles, l’explication des choix retenus et de leurs traductions réglementaires.
2. Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) : il définit les grandes orientations en matière d’aménagement, d’équipements, de protection des espaces naturels, agricoles et leur préservation (densités, espaces verts, typologies de bâti, programme de logements, types de dessertes en transports, objectifs chiffrés de modération de la consommation d’espace…) à 10-15 ans.
3. Le règlement : il se compose de plusieurs documents cartographiques à l’échelle de chaque commune qui localise notamment les différentes zones (urbanisées, à urbaniser, zones naturelles, zones agricoles) et d’un document écrit qui définit les règles de constructibilité pour chaque zone, à la parcelle.
4. Les Orientations d’Aménagement et de Programmation sectorielles (OAP) : elles définissent, pour les secteurs identifiés comme stratégiques, les principes et la manière dont la collectivité souhaite aménager, protéger, réhabiliter ces espaces. Ces OAP sont complétées par des OAP thématiques à enjeux venant donner des grands principes d’aménagement en matière de mobilités et de cadre de vie (nature en ville principalement).
5.L’évaluation environnementale et trame verte et bleue : elle sera mise en place tout au long de la construction du PLUi. Objectifs : garantir la durabilité du projet de territoire, limiter ses impacts sur l’environnement, maintenir et reconstituer un réseau d’espaces et d’échanges pour que les milieux naturels puissent fonctionner entre eux (continuité écologique).
6. Les annexes : elles ont une fonction d’information et comportent notamment les servitudes d’utilité publique (liées au patrimoine, aux ressources et équipements, à la sécurité et santé publiques) et les réseaux d’eau potable et d’assainissement.
Ils sont également consultables en format papier en mairie et au siège de la CCPNL
Un accompagnement personnalisé
Vous avez une question sur votre terrain ou un projet ? Notre agent référent PLUi vous reçoit dans nos locaux le mardi matin et le vendredi après-midi.
Mme ROUVREAU : urbanisme@cc-plaine-nord-loiret.fr ou par téléphone au 02 38 39 60 38
Projets de travaux : quelles démarches pour votre projet ?
Avant de commencer vos travaux, il est essentiel de vérifier à quelle formalité d’urbanisme votre projet est soumis.
Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme
Vos démarches d’urbanisme : le rôle de votre mairie
Le Maire de votre commune est l’autorité compétente pour délivrer les autorisations nécessaires à vos projets de construction ou d’aménagement.
Ses missions principales :
• Délivrer les autorisations : Permis de construire, déclarations préalables (DP) et certificats d’urbanisme.
• Gérer les ERP : Accorder les autorisations de travaux pour les Établissements Recevant du Public.
• Assurer l’instruction : Veiller à la conformité technique de chaque dossier déposé.
Un service mutualisé : le Centre Instructeur du Nord Loiret (CINL)
Pour optimiser le traitement des dossiers, les Communautés de Communes du Nord Loiret ont créé le Centre Instructeur du Nord Loiret (CINL).
Communes rattachées au CINL : Bazoches-les-Gallerandes, Charmont-en-Beauce, Châtillon-le-Roi, Crottes-en-Pithiverais, Erceville, Greneville-en-Beauce et Jouy-en-Pithiverais.
Contacter le Centre Instructeur du Nord Loiret :
cinl-ads@ccdp.fr ou par téléphone au 02 38 30 85 13
Autres communes : L’instruction reste gérée par la DDT du Loiret (Andonville, Attray, Boisseaux, Chaussy, Léouville, Oison, Outarville et Tivernon).
Contacter la DDT du Loiret
ddt@loiret.gouv.fr ou par téléphone au 02 38 91 45 45
À noter : Quel que soit l’organisme instructeur, votre interlocuteur privilégié reste votre mairie pour le dépôt et le suivi de votre dossier.
Comment déposer votre dossier ?
Uniquement pour les communes adhérentes au CINL
Vous pouvez déposer vos demandes d’urbanisme sous forme dématérialisée via le portail dédié accessible ci-dessous, en sélectionnant la commune sur laquelle vous souhaitez formuler votre demande
Votre demande sous forme papier doit être déposée à la mairie de la commune sur laquelle se trouve votre projet.